Bertrand Perrin
,
Christophe Wagner
3|2010
Les règles sur l’indépendance dans le contrôle restreint diffèrent très peu de celles applicables dans le contrôle ordinaire. Dans le premier cas, l’organe de révision peut collaborer à la tenue de la comptabilité de la société contrôlée. S’il y a violation du principe d’indépendance, il peut être tenu de réparer le préjudice causé sur la base de l’article 755 CO. Dans les cas d’une certaine gravité, la décision d’approbation des comptes prise par l’assemblée générale peut être considérée comme nulle.
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